Réglementation

L’assistance médicale à la procréation est régie en France par l’agence de biomédecine. Vous trouverez sur le site de l’Agence entre autres :

• Les textes règlementaires qui concernent l’Assistance Médicale à la Procréation,
• Les différents rapports d’activités
• Les rapports concernant les modifications de loi de bioéthique,
• La liste des centres autorisés par les agences régionales de santé  à pratiquer les activités d’AMP biologiques et cliniques,
• Les rapports d’AMP Vigilance
• Les résultats d’évaluation des centres FIV par année (résultats de l’année N-2)

Textes et lois :

Loi bioéthique 2019

ETUDE IMPACT LOI BIOETHIQUE 23 juillet 2019 : PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE

Courrier Cliniciens aux membres de la Commission spe?ciale du Se?nat- Re?vision Loi de Bioe?thique

SÉNAT n°63 – 16 octobre 2019 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE relatif à la bioéthique

Projet de révision de la loi de bioéthique 2019 : Note liminaire à l’audition du 3 septembre 2019 devant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi Articles concernés : 1ier, 2, 19, 20, 21, 22

Questionnaire de Mme Muriel Jourda et M. Bernard Jomier, rapporteurs de la commission spéciale du Sénat chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique – Table ronde avec des sociétés savantes en gynécologie : Société de médecine de reproduction (SMR), Société française de gynécologie, Groupe d’étude de la FIV en France, Groupe de recherche et d’étude sur la cryoconservation de l’ovaire et du testicule (GRECOT) et Groupe d’étude pour le don d’ovocytes (GEDO)

Rapport de l’Academie de Medecine 19 Juin 2017 conservation-ovocytes

 

Textes antérieurs

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LOI SANTE JO JANVIER 2016 : Dispositions de la loi Santé propres au monde du travail

LOI no 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

INSTRUCTION N° DGOS/R3/PF/DGS/PP4/2011/425 du 14 Novembre 2011 relative à la suppression des agréments délivrés par l’Agence de la biomédecine (ABM) aux praticiens en assistance médicale à la procréation (AMP) et en diagnostic prénatal (DPN).

Décret no 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l’assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).

Décret no 2009-217 du 24 février 2009 relatif au remboursement des frais engagés à l’occasion du prélèvement d’éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques

Décret no 2012-360 du 14 mars 2012 relatif aux procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Décret no 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

Décret no 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d’assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Arrêté du 22 août 2008 relatif au consentement et à la confirmation du consentement d’un couple ou du membre survivant en cas de décès de l’autre membre du couple à l’accueil de son ou de ses embryons par un couple tiers

Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2131-7 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero

Arrêté du 9 février 2010 portant nomination à la Commission nationale du dispositif de vigilance relatif à l’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 8 août 2008 fixant le contenu des rapports annuels d’activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d’analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l’article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l’arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 26 février 2007 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 2142-3 et R. 6122-32 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation pour pratiquer des activités d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 3 août 2010 modifiant l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation

Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation